Publics concernés : administrations, agences contribuant à l'action extérieure de la France. Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : Le décret prévoit que la sous-direction de la sécurité diplomatique et de défense devient la direction de la sécurité diplomatique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, notamment ses articles 22 et 27 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment ses articles 31 et 35 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-6 et R. 1143-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 513-37 ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 79-433 du 1 juin 1979 modifié relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-177 du 16 février 2009 modifié portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 23 et 24 novembre 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033718013
Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au VI de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant :
«-la direction de la sécurité diplomatique » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense. A ce titre, la direction générale coordonne la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle participe, dans le cadre de l'autorité de tutelle de l'Etat, à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger. Elle supervise l'action des bureaux régionaux chargés d'apporter un appui aux ambassadeurs dans l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité et de défense. »
Article 2 JORFARTI000033718017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 3 JORFARTI000033718019
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé
Textes cités liens · DILA8
Code monétaire et financier (V)