Journal officiel · Décret
Décret n°83-475 du 10 juin 1983 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT INSTITUE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE PAR L'ART. 67 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1983
NatureDécret
Signé le10 juin 1983
Publié le12 juin 1983
PublicationJORF du 12 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000315861
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application
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