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Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 mai 1976

Publié le25 mai 1976

PublicationJORF du 25 mai 1976

IdentifiantJORFTEXT000000888309

RéférenceLoi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE, JO du 25 mai 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 · application

Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 · modifie

Loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 · application

Cité par 41 textes

Arrêté du 21 septembre 1976 · application

Décret n°77-1186 du 18 octobre 1977 · modifie

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 - art. 6 (V)

Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 18 (V)

Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 - art. 26 (Ab)

Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 3 (Ab)

Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie

ARRETE · application

DECRET93-642 · application

ARRETE · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 565 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 569 (MMN)

Code des douanes - art. 268 bis (M) · modification

Code des douanes - art. 268 ter (M) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L42 (Ab) · concordance