Article (sans numéro) JORFARTI000001698700
Art. 1er. - A compter du 8 janvier 1996, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs en France continentale est modifiée et complétée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1995
Publié le4 janvier 1996
PublicationJORF n°3 du 4 janvier 1996
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOD9570018A
IdentifiantJORFTEXT000000170509
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par les arrêtés du 22 août et du 23 octobre 1995,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001550128
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/96 Page 96 a 128 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application