Article (sans numéro) JORFARTI000001949145
Art. 1er. - A compter du 2 novembre 1998, l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1998
Publié le29 octobre 1998
PublicationJORF n°251 du 29 octobre 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9870032A
IdentifiantJORFTEXT000000378791
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 24 février 1998, du 24 avril 1998, du 29 juin 1998 et du 27 août 1998,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001315237
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 251 du 29/10/1998 page 16358 à 16361 =============================================
Textes cités liens · DILA3
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application
Arrêté du 16 décembre 1997 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge