Article (sans numéro) JORFARTI000001228979
Art. 1er. - A compter du 5 janvier 1998, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1997
Publié le24 décembre 1997
PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9770008A
IdentifiantJORFTEXT000000202331
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002398269
Art. 2. - Les arrêtés du 13 décembre 1996 et du 2 janvier 1997, portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002398270
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 298 du 24/12/1997 page 18771 à 18816 =============================================
Textes cités liens · DILA4
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application
Arrêté du 16 décembre 1996 · abroge
Arrêté du 2 janvier 1997 · abroge