Article (sans numéro) JORFARTI000001806190
Art. 1er. - A compter du 2 mars 1998, l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 février 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 février 1998
Publié le28 février 1998
PublicationJORF n°50 du 28 février 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9870008A
IdentifiantJORFTEXT000000569981
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002196286
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, P.-M. Duhamel ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 50 du 28/02/1998 page 3122 à 3127 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Arrêté du 16 décembre 1997 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge