Article (sans numéro) JORFARTI000001795761
Art. 1er. - A compter du 6 janvier 1997, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 janvier 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 janvier 1997
Publié le5 janvier 1997
PublicationJORF n°4 du 5 janvier 1997
AutoritéMINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
NORECOD9670031A
IdentifiantJORFTEXT000000562785
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001602153
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, M. Pinguet ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0004 du 05/01/97 Page 219 a 221 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge