Article (sans numéro) JORFARTI000001201249
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1995, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1994
Publié le6 janvier 1995
PublicationJORF n°5 du 6 janvier 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9400206A
IdentifiantJORFTEXT000000732914
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001586927
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 06/01/95 Page 261 a 264 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application