Article (sans numéro) JORFARTI000001166354
Art. 1er. - A compter du 6 mai 1996, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 avril 1996
Publié le5 mai 1996
PublicationJORF n°106 du 5 mai 1996
AutoritéMINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
NORFCEC9600069A
IdentifiantJORFTEXT000000365775
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 19 février 1996,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001360198
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001702580
Produits déjà commercialisés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001743329
Produits nouveaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001746515
Produits déjà commercialisés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002132312
Produits nouveaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001553355
Produits déjà commercialisés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002295107
Produits nouveaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001553356
Produits nouveaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002132313
Produits déjà commercialisés
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001745816
Produits nouveaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 05/05/96 Page 6811 a 6814 ......................................................
Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, M. Pinguet
Textes cités liens · DILA2
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application