Journal officiel · Décret

Décret n°77-1186 du 18 octobre 1977 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le18 octobre 1977

Publié le25 octobre 1977

PublicationJORF du 25 octobre 1977

IdentifiantJORFTEXT000000507085

RéférenceDécret n°77-1186 du 18 octobre 1977 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE, JO du 25 octobre 1977Légifrance →

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Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · modifie