Article (sans numéro) JORFARTI000001817903
Art. 1er. - A compter du 3 mai 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 avril 1999
Publié le23 avril 1999
PublicationJORF n°95 du 23 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9970013A
IdentifiantJORFTEXT000000210965
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 18 février 1999,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002485948
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
La sous-directrice, M. Gady-Laumonier ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 95 du 23/04/1999 page 6046 à 6049 =============================================
Textes cités liens · DILA3
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application
Arrêté du 21 décembre 1998 · modifie