Article (sans numéro) JORFARTI000002213714
Art. 1er. - A compter du 3 janvier 2000, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1999
Publié le28 décembre 1999
PublicationJORF n°300 du 28 décembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9970031A
IdentifiantJORFTEXT000000398736
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'arrêté 284 de l'annexe II du code général des impôts,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001824502
Art. 2. - Les arrêtés du 21 décembre 1998, du 18 février 1999, du 16 avril 1999, du 24 juin 1999, du 16 août 1999 et du 25 octobre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001440245
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 28/12/1999 page 19459 à 19508 =============================================
Textes cités liens · DILA6
Arrêté du 21 décembre 1998 · abroge
Arrêté du 18 février 1999 · abroge
Arrêté du 16 avril 1999 · abroge
Arrêté du 24 juin 1999 · abroge
Arrêté du 16 août 1999 · abroge
Arrêté du 25 octobre 1999 · abroge