Article (sans numéro) JORFARTI000001829854
Art. 1er. - L'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mars 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 mars 2000
Publié le15 mars 2000
PublicationJORF n°63 du 15 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0070007A
IdentifiantJORFTEXT000000398655
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 29 février 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002017410
Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 février 2000 relatif au même objet.
Article (sans numéro) JORFARTI000002218192
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 63 du 15/03/20 0 page 4044 à 4050 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 17 décembre 1999 · modifie
Arrêté du 29 février 2000 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge