Article (sans numéro) JORFARTI000001439641
Art. 1er. - A compter du 6 mars 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 février 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 février 2000
Publié le4 mars 2000
PublicationJORF n°54 du 4 mars 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0070005A
IdentifiantJORFTEXT000000763051
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001901358
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 04/03/20 0 page 3441 à 3447 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 décembre 1999 · modifie