Article (sans numéro) JORFARTI000002417560
Art. 1er. - A compter du 2 mai 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 2000
Publié le29 avril 2000
PublicationJORF n°101 du 29 avril 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0070012A
IdentifiantJORFTEXT000000399445
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 7 mars 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001056152
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 29/04/20 0 page 6455 à 6462 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 décembre 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge