Article (sans numéro) JORFARTI000001253417
Art. 1er. - A compter du 6 novembre 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2000
Publié le4 novembre 2000
PublicationJORF n°256 du 4 novembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0070026A
IdentifiantJORFTEXT000000220799
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 7 mars 2000, du 25 avril 2000, du 21 juin 2000 et du 28 août 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001443042
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service de la direction générale des douanes et droits indirects, F. Mongin ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 256 du 04/11/20 0 page 17491 à 17506 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 décembre 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge