Article (sans numéro) JORFARTI000001240168
Art. 1er. - A compter du 5 juillet 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juin 1999
Publié le1er juillet 1999
PublicationJORF n°150 du 1 juillet 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9970015A
IdentifiantJORFTEXT000000394553
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 18 février 1999 et du 16 avril 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002013410
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 150 du 01/07/1999 page 9666 à 9669 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 décembre 1998 · modifie