Article (sans numéro) JORFARTI000002349756
Art. 1er. - A compter du 6 septembre 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 août 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 août 1999
Publié le2 septembre 1999
PublicationJORF n°203 du 2 septembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9970018A
IdentifiantJORFTEXT000000384589
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 18 février 1999, du 16 avril 1999 et du 24 juin 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002149479
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, F. Mongin ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 203 du 02/09/1999 page 13110 à 13116 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juin 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge