Article (sans numéro) JORFARTI000002348948
Art. 1er. - A compter du 2 novembre 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1999
Publié le30 octobre 1999
PublicationJORF n°253 du 30 octobre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9970025A
IdentifiantJORFTEXT000000385077
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 18 février 1999, du 16 avril 1999, du 24 juin 1999 et du 16 août 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001183956
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 253 du 30/10/1999 page 16302 à 16304 =============================================
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 21 décembre 1998 · modifie
Arrêté du 16 avril 1999 · modifie
Arrêté du 24 juin 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge