Article (sans numéro) JORFARTI000001640815
Art. 1er. - A compter du 4 septembre 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 août 2000
Publié le1er septembre 2000
PublicationJORF n°202 du 1 septembre 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0070023A
IdentifiantJORFTEXT000000767731
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 7 mars 2000, du 25 avril 2000 et du 21 juin 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001830130
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, F. Mongin ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/20 0 page 13556 à 13561 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 décembre 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge