Article (sans numéro) JORFARTI000002021792
Art. 1er. - A compter du 3 juillet 2000, l'arrêté du 17 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 juin 2000 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 juin 2000
Publié le29 juin 2000
PublicationJORF n°149 du 29 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD0070016A
IdentifiantJORFTEXT000000217712
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 572 du code général des impôts ;
Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 7 mars 2000 et du 25 avril 2000,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002021793
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Auvigne ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 29/06/20 0 page 9761 à 9767 =============================================
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 décembre 1999 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge