Article (sans numéro) JORFARTI000001238605
Art. 1er. - A compter du 1er mars 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 février 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 février 1999
Publié le27 février 1999
PublicationJORF n°49 du 27 février 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOD9970005A
IdentifiantJORFTEXT000000575642
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001045083
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, P. Gabrié Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
La sous-directrice, M. Gady-Laumonier ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27/02/1999 page 3026 à 3029 =============================================
Textes cités liens · DILA2
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Arrêté du 8 décembre 1988 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge