Article (sans numéro) JORFARTI000001012549
Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1995
Publié le29 juillet 1995
PublicationJORF n°175 du 29 juillet 1995
NORECOC9510106A
IdentifiantJORFTEXT000000554148
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par les arrêtés du 23 décembre 1994, du 20 avril 1995 et du 30 juin 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001012550
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001208457
Produits nouveaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11289 a 11318 ......................................................
Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects: Le chef de service, M. PINGUET ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 29/07/95 Page 11289 a 11318 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie