Article (sans numéro) JORFARTI000002115694
Art. 1er. - A compter du 4 septembre 1995, la Nomenclature des prix de vente au détail des tabacs en France continentale est modifiée et complétée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 août 1995
Publié le29 août 1995
PublicationJORF n°200 du 29 août 1995
NORECOC9500122A
IdentifiantJORFTEXT000000373050
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués;
Vu l'arrté du 28 juillet 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001398443
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001590905
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12769 a 12772 ......................................................
Rectificatifs à l'arrêté du 28 juillet 1995: - Société Belrive, fournisseur no 07, cigares Griffin' S 100 en 5: le prix de vente est de 40,00 F à l'unité et de 200,00 F au conditionnement au lieu de 34,00 F et 170,00 F; - Société La Palma, fournisseur no 20: les produits repris sur l'arrêté du 30 juin 1995 ont été, par erreur, omis sur l'arrêté du 28 juillet 1995. Leurs prix restent identiques.
Fait à Paris, le 22 août 1995.
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects: Le chef de service, M. PINGUET
Textes cités liens · DILA2
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Arrêté du 28 juillet 1995 · modifie