Article (sans numéro) JORFARTI000001989086
Art. 1er. - A compter du 4 novembre 1996 la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 octobre 1996
Publié le5 novembre 1996
PublicationJORF n°258 du 5 novembre 1996
AutoritéMINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
NORFCEC9600195A
IdentifiantJORFTEXT000000197026
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés subséquents,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001796677
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. Babusiaux Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, M. Pinguet ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0258 du 05/11/96 Page 16106 a 16108 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application