Article (sans numéro) JORFARTI000001896640
Art. 1er. - A compter du 2 mai 1995, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 1995
Publié le29 avril 1995
PublicationJORF n°101 du 29 avril 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9500055A
IdentifiantJORFTEXT000000533494
Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par l'arrêté du 23 décembre 1994,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001166037
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001358231
T A B L E A U X
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 29/04/95 Page 6668 a 6674 ......................................................
Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects: Le chef de service, M. PINGUET
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application