Journal officiel · Loi
Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 décembre 1966
Publié le29 décembre 1966
PublicationJORF du 29 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880209
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Textes cités liens · DILA3
Décret n° 48-546 du 30 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-547 du 30 mars 1948 · modifie
Décret n° 48-544 du 30 mars 1948 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · modifie
Code des douanes - art. 268 (M) · modification