Article (sans numéro) JORFARTI000001008836
Art. 1er. - La Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 octobre 1994
Publié le4 novembre 1994
PublicationJORF n°256 du 4 novembre 1994
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOC9400166A
IdentifiantJORFTEXT000000367935
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par les textes subséquents,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001394119
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 04/11/94 Page 15668 a 15693 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie