Article (sans numéro) JORFARTI000002377515
Art. 1er. - A compter du 3 juillet 1995, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 juin 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 juin 1995
Publié le1er juillet 1995
PublicationJORF n°152 du 1 juillet 1995
NORECOC9500083A
IdentifiantJORFTEXT000000189250
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié et complété par les arrêtés du 23 décembre 1994 et du 20 avril 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001539066
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002481479
Rectificatif aux arrêtés du 25 avril, du 5 août, du 23 décembre 1994 et du 20 avril 1995, dans la colonne: Pays de fabrication des produits commercialisés par le fournisseur no 27 (United Stars Association), il faut lire: << Espagne >>.
Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN MADELIN ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0152 du 01/07/95 Page 9867 a 9868 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 31 octobre 1994 · modifie
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie