Article (sans numéro) JORFARTI000001016508
Art. 1er. - A compter du 6 novembre 1995, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 octobre 1995
Publié le4 novembre 1995
PublicationJORF n°257 du 4 novembre 1995
NORECOC9500136A
IdentifiantJORFTEXT000000371826
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés;
Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par les arrêtés du 28 juillet 1995 et du 22 août 1995,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001016509
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects: Le chef de service, M. PINGUET ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0257 du 04/11/95 Page 16127 a 16129 ......................................................
Textes cités liens · DILA4
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 · application
Décret n°95-295 du 10 mars 1995 · application
Arrêté du 30 juin 1995 · modifie