Article (sans numéro) JORFARTI000002360581
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 283 de l’annexe II au code général des impôts est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993
NORBUDF9200059D
IdentifiantJORFTEXT000000544132
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 573 et 283 de son annexe II ;
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001194681
Art. 2. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
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