Article 1 LEGIARTI000006930437
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le27 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9200059D
IdentifiantLEGITEXT000006081862
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 573 et 283 de son annexe II ;
Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme ;
Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930438
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).