Décret n°83-327 du 21 avril 1983 L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1983 A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRATS: CELA SE TRADUIT PAR UNE DIMINUTION DU PASSIF DES ENTREPRISES CONCERNEES; AFIN DE MAINTENIR L'EQUILIBRE DES DOCUMENTS COMPTABLES EN PARTIE DOUBLE,IL FAUT SUPPRIMER LA POSSIBILITE OFFERTE A CES SOCIETES D'INSCRIRE A L'ACTIF DE LEURS BILANS LES SOMMES VERSEES AUX APPORTEURS DE CONTRATS,QUI A PARTIR DU 01-01-1983 SONT DEDUITES DES PROVISIONS