Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1982 INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICES DES ASSURES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 avril 1982
Publié le22 avril 1982
PublicationJORF du 22 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000655476
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-327 du 21 avril 1983 · application
Décret n°83-326 du 21 avril 1983 · application