Journal officiel · Décret

Décret n°83-328 du 21 avril 1983 INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES.(CONSEQUENCES DE L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982) QUI A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET DES ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1983

NatureDécret

Signé le21 avril 1983

Publié le22 avril 1983

PublicationJORF du 22 avril 1983

IdentifiantJORFTEXT000000685127

Référence

Décret n°83-328 du 21 avril 1983 INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES.(CONSEQUENCES DE L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982) QUI A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET DES ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRAT, JO du 22 avril 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · application

Cité par 4 textes

DECRET93-382 · modifie

Code des assurances - art. R150-20 (Ab) · creation

Code des assurances - art. R150-21 (T) · transfert

Code des assurances - art. R332-35 (Ab) · abrogation

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