Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation

Article (sans numéro) JORFARTI000001163322

Art. 1er. - I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier, du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est intitulé : « Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ».

II. - La section V du chapitre unique du titre V du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001163323

Art. 2. - I. - A l’article R. 150-6, les mots : « sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre appareil agréé par le ministre de l’économie et des finances » sont supprimés et remplacés par les mots : « issus de ce tirage ».

II. - Le dernier alinéa de l’article R. 150-9 est supprimé.

III. - A l’article R. 150-10, les mots : « , moyennant le paiement d’une somme qui ne peut excéder un franc » sont supprimés.

IV. - L’article R. 150-12 est supprimé.

V. - Le premier alinéa de l’article R. 150-15 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les entreprises qui procèdent à l’impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l’article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l’article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu’un extrait régional de cette liste. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001352791

Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.

Article (sans numéro) JORFARTI000002126022

Art. 4. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.