Article 1 LEGIARTI000006928482
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1993
NatureDécret
Signé le19 mars 1993
Publié le20 mars 1993
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9290029D
IdentifiantLEGITEXT000006081471
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006928483
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006928484
1. Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
Article 4 LEGIARTI000006928485
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA4
Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 · modifie
Décret n°83-328 du 21 avril 1983 · modifie
Décret n°84-1169 du 21 décembre 1984 · modifie
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1993).