Journal officiel · Décret
Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE ET D'OPERATION DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1985
NatureDécret
Signé le30 décembre 1985
Publié le31 décembre 1985
PublicationJORF du 31 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507941
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-608 du 11 juin 1985 · application
Cité par 4 textes
DECRET93-382 · modifie
DECRET93-383 · modifie
DECRET93-385 · modifie
Code des assurances - art. R150-16 (M) · spec appli
Aller plus loin
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