Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance

Article (sans numéro) JORFARTI000000971215

Art. 1er. - Le titre III du livre I du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est intitulé : « Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001548236

Art. 2. - A la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un article R. 132-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 132-4. - Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l’article L. 112-4 :

« 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ;

« 2° L’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

« 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

« Le contrat de capitalisation doit indiquer :

« 1° Le montant du capital remboursable à l’échéance ;

« 2° La date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance ;

« 3° Le montant et la date d’exigibilité des primes versées ;

« 4° Les délais et les modalités de règlement du capital.

« Lorsque les garanties d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d’évaluation retenues pour déterminer en cours d’année les valeurs de ces dernières. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001741595

Art. 3. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du même code est modifié ainsi qu’il suit :

I. - Les sections I et II sont abrogées.

II. - A la section III, il est inséré un article R. 150-16 ainsi rédigé :

« Art. R. 150-16. “ Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

III. - La section IV est abrogée.

IV. - L’article R. 150-24 est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002323095

Art. 4. - Le chapitre III du titre III du livre IV du même code est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001548237

Art. 5. - A l’article R. 441-I du titre IV du livre IV du même code, les mots : « Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001312508

Art. 6. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993, à l’exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.

Article (sans numéro) JORFARTI000002323096

Art. 7. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.