Journal officiel · Décret
Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1984
NatureDécret
Signé le9 mai 1984
Publié le12 mai 1984
PublicationJORF du 12 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698998
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Textes cités liens · DILA2
Première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979 · application
Loi n°83-453 du 7 juin 1983 · application
Cité par 5 textes
Décret n°85-460 du 25 avril 1985 · application
DECRET93-385 · modifie
Décret2005-8 · modifie
Décret2005-641 · modifie
Code des assurances - art. R*310-4 (M) · modification
Aller plus loin
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