Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance

Article 1 LEGIARTI000006844162

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006844172

1. Les entreprises agréées à la date de publication du présent décret pour pratiquer les opérations des branches mentionnées aux 18 à 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date précitée ainsi que les opérations mentionnées à l'article L. 441-9 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 83-453 du 7 juin 1983, demeurent agréées pour pratiquer les opérations des branches de même nature mentionnées aux 20 à 28 et 30 de l'article R. 321-1 modifié de ce code, conformément au tableau de correspondance ci-après :

2. Branches 18 à 24 (ancienne dénomination) et opérations mentionnées à l'article L. 441-9.

3. 18. Réassurance,

4. 19. Vie,

5. 20. Nuptialité-Natalité,

6. 21. Capitalisation,

7. 22. Acquisition d'immeubles,

8. 23. Epargne,

9. 24. Opérations tontinières,

10. 25. Prévoyance collective.

11. Branches 20 à 28 et 30 (nouvelle dénomination).

12. 30. Réassurance,

13. 20. Vie-Décès et complémentaire,

14. 22. Assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire,

15. 25. Gestion de fonds collectifs,

16. 21. Nuptialité-Natalité et complémentaire,

17. 24. Capitalisation,

18. 27. Acquisition d'immeubles,

19. 28. Epargne,

20. 23. Opérations tontinières,

21. 26. Prévoyance collective.

22. Les références faites aux numéros des branches figurant dans le code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont modifiées conformément au tableau ci-dessus.

Article 3 LEGIARTI000006844180

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006844195

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006844207

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006844215

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006844230

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006844246

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006844256

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006844264

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006844278

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006844295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006844306

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006844325

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006844339

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006844350

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006844361

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006844372

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006844382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006844396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006844407

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006844419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006844437

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006844452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006844457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006844458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006844459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006844460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006844461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006844462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006844463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006844464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006844465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006844466

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006844467

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 37 LEGIARTI000006844153

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires européennes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.