Journal officiel · Décret
Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 RELATIF A LA PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1982
NatureDécret
Signé le16 juillet 1982
Publié le20 juillet 1982
PublicationJORF du 20 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000881135
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 23 juillet 1982 · application
DECRET93-382 · modifie
DECRET93-385 · modifie
Aller plus loin
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