Article 1 LEGIARTI000006843825
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 relatif à la participation des porteurs de titres de capitalisation aux bénéfices des entreprises pratiquant des opérations de capitalisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1982
NatureDécret
Signé le16 juillet 1982
Publié le20 juillet 1982
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006063837
Article 2 LEGIARTI000006843837
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006843847
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006843855
1. Les deux états prévus à l'article ci-dessus doivent être établis à partir des résultats de l'exercice 1981 selon un modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article 5 LEGIARTI000006843865
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 6 LEGIARTI000006843817
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 23 juillet 1982 · application
DECRET93-382 · modifie
DECRET93-385 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 1982).