1. Les deux états prévus à l'article ci-dessus doivent être établis à partir des résultats de l'exercice 1981 selon un modèle défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1982.
TexteDécret n°82-617 du 16 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006843855
Texte parentLEGITEXT000006063837
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