1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1982.
TexteDécret n°82-617 du 16 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000006843817
Texte parentLEGITEXT000006063837
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