Texte consolidé · Décret

Décret n°93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1993

NatureDécret

Signé le19 mars 1993

Publié le20 mars 1993

Articles7 articles en vigueur

NORECOT9290040D

IdentifiantLEGITEXT000006081474

Référence

Décret n°93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code des assurances ;

Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 2 octobre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006928495

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006928496

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006928497

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006928498

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006928499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006928500

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993, à l'exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.

Article 7 LEGIARTI000006928501

1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN

Textes cités liens · DILA7

Décret n°79-792 du 4 septembre 1979 · modifie

Décret n°82-617 du 16 juillet 1982 · modifie

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 · modifie

Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 · modifie

Décret n°87-833 du 12 octobre 1987 · abroge

Loi n°92-655 du 15 juillet 1992 · application

Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 · application

Cité par 2 textes

DECRET95-390 · modifie

Code des assurances - art. R150-16 (V) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1993).

Texte d'origine, publié au JO →