Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-385 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928497
Texte parentLEGITEXT000006081474
Référencearticle 3 du décret n°93-385 du 19 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le chapitre unique du titre V du livre Ier du même code est modifié ainsi qu’il suit : I. - Les sections I et II sont abrogées. II. - A la section III, il est inséré un article R. 150-16 ainsi rédigé : « Art. R. 150-16. “ Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. » III. - La section IV est abrogée. IV. - L’article R. 150-24 est abrogé.
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