Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l’article R. 441-I du titre IV du livre IV du même code, les mots : « Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.
Décret n°93-385 du 19 mars 1993 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-385 du 19 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006928499
Texte parentLEGITEXT000006081474
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