Journal officiel · Loi

Loi n°85-608 du 11 juin 1985 AMELIORANT L'INFORMATION DES ASSURES ET LA TRANSPARENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 juin 1985

Publié le20 juin 1985

PublicationJORF du 20 juin 1985

IdentifiantJORFTEXT000000878408

Référence

Loi n°85-608 du 11 juin 1985 AMELIORANT L'INFORMATION DES ASSURES ET LA TRANSPARENCE DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION, JO du 20 juin 1985

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Cité par 5 textes

Décret n°85-1447 du 30 décembre 1985 · application

Code des assurances - art. L111-4 (M) · modification

Code des assurances - art. L132-22-1 (T) · creation

Code des assurances - art. L132-23 (M) · spec appli

Code des assurances - art. L132-28 (Ab) · abrogation